Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

Pour reconnaître la validité de la clause résolutoire, le juge des référés a relevé que les parties étaient liées par un bail professionnel régi par le code civil et par l'article 57-A de la loi du 23

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

990 I du code général des impôts ; CONDAMNE Mme [F] [Y] à payer à Mme [D] [I] la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; DEBOUTE les parties de toutes demandes

Sur ce, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

L'article L622-22 du code de commerce dispose que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 23 avril 2026 à 13 heures 30. À cette audience, M. [A] [P] n'a comparu comme ayant refusé de le faire et a été représenté par son conseil.

N°23/3248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Prétentions et moyens de la société Next'one Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et 1240 du code civil, de l'article L

L. 452 ' 2 et L. 452 ' 3 du code de la sécurité sociale.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;