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5 292 résultats pour « Article 270-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

5fdd41165be4e6a97a9570d9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Dans ce panel, la répartition des salariés est la suivante: coefficient 240: deux, coefficient 255: 5, coefficient 270: 1, coefficient 285: 1 et 305: 1.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

626cd2e3bd20aa057d9f37c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdca310c3181d073cfa9f40

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

(Responsable RH) en vertu d'un pouvoir spécial, assistées de Me Romain A..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024 en audience

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c4d

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a60f1d97f2f687d91364

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Elle relève en outre que le décompte qu'il produit a été établi a posteriori et que plusieurs attestations ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] et Mme [L] ; - condamné la SCI VHK à verser à la SA Crédit logement la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI VHK aux dépens dont distraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af31

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant mineur ou majeur à charge à proportion de ses ressources, de celles de l'autre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] invoque trois causes de nullité : la discrimination fondée sur la paternité, l'atteinte à la liberté d'expression et le harcèlement moral. 1-1/ Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6160964e41ad74d62c18189c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

- Prononcer le divorce d'entre les époux [B]-[H] aux torts exclusifs de Madame [H] sur le fondement des articles 242 et 297-1 du Code Civil.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629f7f35a5d4e0c2ddca78

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

du ministère public du 14 décembre 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e68e

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

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CA

5ème Chambre

5fca67bac864315129fc46bf

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00203_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l’urbanisme : Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager

Source officielle
CA

5e chambre civile

695e26fa75782d5f060f43a0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 1er juillet 2025 ; Condamner Mme [U] [F] à verser à Mme [L] [Z] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

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CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3390

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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