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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit méconnaît les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
retour de congés de maternité, - sa réintégration au poste de responsable PNC, -1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".
Source officielle1ère Chambre
61633c187eadebb7307d1f4d
31 août 2011
31 août 2011
Ils ont fondé leurs prétentions sur l'article 1792 du code civil en raison du caractère décennal du vice redhibitoire affectant les travaux électriques.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
19 décembre 2012
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiées de partage avec application des dispositions de l'article 699 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00416_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00452_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
les incendies leur incombe. 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e37bcdc6046d47bc2914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f2dcdc6046d47d606b6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le terrain d’assiette du projet de constructions doit bénéficier des équipements rendant le secteur environnant défendable par les services d’incendie et de secours (desserte en voirie et point d’eau incendie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69fd8012cdc6046d470473ca
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à la société SCI OCEAN la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
15 avril 2015
de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
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