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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60340ffbf8e7f4bee5710210
9 février 2017
9 février 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il entre dans le champ d'application de l'article L. 572-1 du même code et aurait dû être transféré en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleChambre civile
6629f361dc6faf00095887f5
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Monsieur [L] [T] à supporter les dépens, à l'exception de ceux afférents à l'appel en garantie de la SA ALLIANZ IARD mis à la charge de cette
Source officielle10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
26 juin 2013
[I] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il prie la Cour, au visa des articles 5 et 564 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1709 et suivants du Code civil, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673c
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Madame [Z] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
65a7800b8121050008662cd1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [Z] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
26 mai 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89331cdc6046d47bbdf72
9 avril 2026
9 avril 2026
de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb1
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02917_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sera écarté. 7.
Source officiellePage 11 sur 188