AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fd95499b204383decc6ee3f
21 février 2020
21 février 2020
Il sera confirmé également en ce qu'il a rejeté la demande de la Rivp tendant à la suppression du délai prévu par les articles L.411-1 et L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 11 sur 383
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616348f2543823d76b031774
22 février 2011
22 février 2011
1382 du Code Civil et L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de 20.000 € à titre de dommages-intérêts 'pour les causes sus-énoncées', de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle