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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d251
18 février 2009
18 février 2009
par l'employeur dans cette lettre et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail ; Que le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6e7876e75543d1c568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574e
18 septembre 2001
18 septembre 2001
les y obligeaient les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'ordonner le remboursement par la société TRANSPORTS G.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1, R. 414-2, R. 414-3, R. 414-4 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse au juge administratif un
Source officielle1ère chambre
680b1a582364a383b77474e4
24 avril 2025
24 avril 2025
16 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23c548bc59fcf4f1010
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.
Source officielleChambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ee
29 avril 2025
29 avril 2025
Par conclusions transmises le 13 septembre 2021au visa des articles 1104, 1112-1, 1197, 1604 et suivants et 1641 du code civil, les intimés, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e0715bcdc6046d476929e9
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6711faf27603bf88a1884b23
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
jugement en toutes ses dispositions -condamner [S] [T] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf71
19 juillet 2023
19 juillet 2023
-1 et L.4121-1 du code du travail'.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65a0e9ee5bbe450008b2cd5f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Concernant l'anomalie 72, elle soutient que la pharmacie n'a pas respecté les dispositions des articles R 165-37 et R 165-41 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d574cdc6046d471d5b02
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Source officiellePage 11 sur 35