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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03165_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [] ". 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02522_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme C était assistante familiale au sens de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncées aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
D. 4221-9 du code des transports
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article R. 421-13 du code de la construction et de l'habitation. 12. M.
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, les intimés ne sont pas fondés à soutenir que le projet de l'intéressée était soumis à un permis de construire en application de l'article R. 421-14 précité du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03139_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
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