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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'intéressé a sollicité son admission au séjour le 23 octobre 2020 sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette notification était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c34
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[I] en sa qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie vous a demandé de partir effectuer la ronde technique, à 17 h 10 ce 24 janvier 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
Suite à la modification de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile intervenue le 17 décembre 2008, permettant à partir du 1er janvier 2010 la prolongation jusqu'à 65 ans de l'activité des stewards
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le Chapitre II " Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
De même, le tribunal, en méconnaissant les dispositions de l'article R 421-15 du code des assurance, ne pouvait condamner le FGAO à payer à M. [O] [K], représentant légal de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01219_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
[N] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01390_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens de première instance ne sont pas fondés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de ces dispositions, de la violation de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02668_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant le séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePage 11 sur 204