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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02939_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 1759 du code général des impôts, soit un total de 45 638 euros, et surplus des conclusions à fins de décharge sont irrecevables à hauteur de 23 422 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande indemnitaire est forclose ; - la créance est prescrite ; - les moyens invoqués par M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f600cdc6046d477f096b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il incombe à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
9 mars 2011
application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe0
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 20.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par suite, l'indemnité de 7 428 euros accordée par le tribunal administratif de Montpellier doit être ramenée à 6 231 euros. 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a210af1cdc6046d47092ece
3 juin 2026
3 juin 2026
804 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
3 novembre 2020
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
7 octobre 2010
[O] [M] la somme de 233 950,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, DIT n'y avoir lieu à application
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c9099307a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officiellePage 11 sur 46