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L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

au demeurant prévue en méconnaissance de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; - les articles L. 122-11, L. 122-5 et L. 222-10 du code de l'urbanisme sont méconnus dès lors que le permis de construire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01798_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01343_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du même code prévoit que : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01462_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00034_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01142_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

En outre, aux termes de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02899_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00258_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01785_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en prenant une obligation de quitter le territoire français la préfète a méconnu les stipulations de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03329_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

En application des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, Mme B a été informée en conséquence de son licenciement par une décision du 11 juin 2019.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02350_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

R. 421-23 du même code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04372_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00798_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article L. 425-11, que cette décision ne peut avoir de conséquences

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4 480 résultats pour « Article 425-11 Code inconnu »

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