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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
Pôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
450 du code de procédure civile
6253ccf4bd3db21cbdd91d46
2 décembre 2014
SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins
6253cd20bd3db21cbdd9255c
11 juin 2015
000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
* Il résulte de la combinaison des articles L.3121-43 et suivants, L.3171-4 et D.3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Chambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
Il demande, en conséquence à la cour, au visa de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de procéder à une nouvelle répartition qui prendra effet rétroactivement à compter de son acte de propriété
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - en tout état de cause, de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec paiement direct au profit de la SCP Lebegue Derbise.
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7c
25 avril 2024
de toutes ses demandes et la condamner à payer 2 500 euros d'article 700 et les dépens
Chambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.
Pôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Pôle 2 - Chambre 3
603288c82a1d73bc65be9825
15 janvier 2018
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