450 du code de procédure civile.

code de procédure civile

O... en réduction du prix principalement sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, subsidiairement sur le fondement de l'article 1617 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement

] de remettre à Mme [B] les bulletins de salaire rectifiés, - condamné la société [32] [Localité 46] à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -

450 du code de procédure civile.

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

544, 2219, 2235 et 2265 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 83, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Confirmer les dispositions du

la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L'article 700 du code de procédure civile': Succombant en son appel, la société @NNIE PLUS ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Cube Concept demande à la cour sur le fondement des articles 564, 331, 12, 122 du code de procédure civile, 46 de la loi du 10 juillet 1965, 1147, 1382 anciens et 1622 du code civil : - de confirmer

Par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2014, au visa des articles 46 de la loi Carrez et 1382 du code civil, M.

46 alinéa 1 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce, et le Tribunal de POITIERS est seul compétent en vertu de l'article 42 du code de procédure civile.

[D] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

450 du code de procédure civile

[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.