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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86839d7e432441d85bfca
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[L] [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [9] au paiement des dépens. 5 - Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 mars 2023,
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 37 800 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f751
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; - M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d10
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a66527a11effc4b659
9 avril 2025
9 avril 2025
La Cour de cassation, au visa du règlement cosmétique du 30 novembre 2009 et des articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9 du code de la santé publique, a considéré que les juges d'appel auraient
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fbc
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans sa décision, le tribunal estime, sur le fondement de l'article 544 du code civil que Mme [C] ne rapporte pas la preuve de ce que la surélévation de la propriété de ses voisins, faite dans le respect
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
7 mars 2016
7 mars 2016
2 de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, 544, 545, 637 du code civil, de : INFIRMER de ce chef le jugement prononcé le 17 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de NANTERRE
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article L 2331-4 du code du travail dispose que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n°
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'indice de revalorisation annuelle prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle1ère Chambre
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
21 avril 2026
l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* Le POI est soumis, par l'article L 541-41 du code de l'environnement, à la consultation du CSE.
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