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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, pour l'application des dispositions de l'article 1494 du même code, " on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
A cet égard, il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014, codifié notamment à l'article 209, X du code général des impôts
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245196
16 octobre 2024
que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte
Chambre Sociale
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d5
20 mai 2008
neutralisé ses actifs d'impôts différés dans ses comptes au 30 juin 2003 ; Considérant que l'article R. 233-13 du code de commerce dispose que : "Sont enregistrées au bilan et au compte de résultats
1re chambre 1re section
6032fb1e270cdd6e6491192f
20 octobre 2017
il l'a fait, c'est à dire en ne retenant pas l'application du texte susvisé pour faire application de l'article 350 terdecies IV annexe III du code général des impôts, le tribunal a créé une dichotomie
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd645ff
9 juillet 2024
du code général des impôts.
68df5a2d21a269c1272039a6
1 octobre 2025
Sur ce : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre
68df58a15835300816d81668
Pôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27183
3 juillet 2025
ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [B] [I] a bénéficié de mesures imposées par la commission pendant une durée de 48 mois.
68df5a2d21a269c1272039a8
; que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R.133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc2
9 janvier 2025
des cotisations et contributions des travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social (article 102 ter du code général des impôts), que les cotisations et les contributions de sécurité sociale
8ème chambre
DCA_23PA02639_20240523
23 mai 2024
6° des articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
, prévue à l'article 117 du code général des impôts. 14.
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.
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