[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

5 de l'annexe 3 l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L 12 71 '5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

L'article 95 K de l'annexe II au même code dispose que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.