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La commission rappelle enfin que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont

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Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115b

Appel

19 février 2014

000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

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4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26

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4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

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4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

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1ère CHAMBRE CIVILE

Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS

5fdec2a1b6351f922c5e846f

Appel

25 juin 2018

à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdd15acadf2d97f9fd73495

Appel

15 octobre 2018

du code de commerce, Vu les articles 1674 et 1676 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application

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4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

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4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

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4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

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1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60e

Appel

12 octobre 2023

L121-9. 5° du code de la consommation.

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1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6d

Appel

4 avril 2023

[M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.224-59 et L.111-1 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil et de la recommandation

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Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d3

Appel

15 janvier 2025

L121-1 du code de la consommation, consistant à annoncer faussement une économie par rapport à un fournisseur antérieur.

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

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Avis

CADA:20171690

Appel

22 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

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Chambre 1-9

68676be5fdaf41a8356be723

Appel

3 juillet 2025

concerne la confirmation de la jonction - condamner la société Crédit Lyonnais à payer à Mme [L] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution

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2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

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Chambre 1-1

64f8163d0a9accd9695a420f

Appel

5 septembre 2023

S'agissant de la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article L121-17 à L121-25 du code de la consommation, il doit être jugé, à la lecture du courrier sus-cité adressé par l'étude Lodel

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1 035 résultats pour « Article L121-2 Code de la consommation »

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