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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ed
9 février 2011
L1235-5 du code du travail CONDAMNE monsieur X... aux entiers dépens d'instance et d'appel.
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
, leur situation financière et professionnelle sur le fondement de l'article L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2022 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté
Chambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Sociale C salle 3
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11 juillet 2025
L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent
6253cb51bd3db21cbdd8d4d7
26 janvier 2011
-4 du code du travail -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis les cas où elle est de droit -condamné la Sas Duthoit à payer à madame X... 1500 euros en application de l'article 700 du code de
6e chambre
6036bf550d2d2e5f38c3873e
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION L'article L1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
6253cd0cbd3db21cbdd92239
2 avril 2015
L1235-11 du code du travail, cette compensation ne portant pas atteinte au quantum de l'indemnité minimale égale à douze mois de salaire telle qu'édictée par ce texte et dont la cour d'appel d'Amiens
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
En application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est en droit de percevoir une indemnité comprise entre 1 mois et 2 mois et demi de salaire.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif
6620b8cfbd6a8f00086abaeb
17 avril 2024
[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
L145-9 et L145-10 du code de commerce.
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23 novembre 2016
Il considère que la SAS DESAMAIS a entendu n'acquérir que la clientèle de son concurrent, et contourner de façon frauduleuse les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail sur
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
En tout état de cause, il convient de rappeler les dispositions de l'article L1243-11 du code du travail : « lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous
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