L. 122-14-5 du Code du Travail ; -de les condamner solidairement en tous les dépens.

des résidents En sortant de la maison de retraite ces 3 cahiers confidentiels pour je ne sais quelle utilisation, vous avez violé le secret professionnel et médical tel que prévu à l'article 3-3C du

2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société REGICOM de toutes ses demandes, - Refusé de condamner Monsieur Y... à verser à la société REGICOM 1524,49 €

L. 914-2 du code de la sécurité sociale.

2] Ynov Campus, [Localité 3] Ynov Campus, [Localité 4] Ynov Campus, [Localité 5] Ynov Campus et [Localité 6] Ynov Campus : - sur Campus Academy, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure

700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la mesure d'enquête

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (la sécurité sociale et l'IRCANTEC) - à rétablir son ancienneté à partir du 1er

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC, - à rétablir son ancienneté à partir

les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel,

[Localité 4] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] L'association [Localité 3] Promotion ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] La commune de [Localité 6] représentée par

La société [I] [B], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens et à payer à la Direction générale des finances publiques la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque également les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Suivant conclusions du 24 octobre 2016, [Q] [E] et son confrère [V] [B] lequel intervient volontairement, sollicitent au visa des articles L162-2 du Code de la Sécurité sociale, R4127-5, R41557-93 (en

sociétés Le Hameau de Corine et Le Cocoon à verser aux consorts [E]-[B] et [S] une indemnité globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés

février 2002 ; Que par lettre du 9 octobre 2007, il a informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ;

[M] et appliquer le forfait social au taux de 20% prévu à l'article L132-7 du code de la sécurité sociale pour un redressement maximal d'un montant de 2000 euros, * déclarer non fondé le chef de redressement