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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdc8e23f78a11b14511bacb
15 novembre 2018
Enfin il considère que les dirigeants ne peuvent invoquer dans le cadre d'une procédure ouverte avant le 11 décembre 2016 les nouvelles dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce.
1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.
Chambre 3-3
600fec3b1e5f044d26575da2
21 janvier 2021
Il n'a recherché ni en première instance ni devant la présente cour, la responsabilité de la SMC sur le fondement de l'article L650-1 du code de commerce et c'est donc à tort que le premier juge a fait
8e Chambre A
615e0e18c25a97f0381f521e
19 septembre 2013
Par jugement en date du 12 avril 2011, le tribunal de commerce de Draguignan, a déclaré recevable l'action fondée sur les articles L 651-1 à L651-5 du code de commerce et, retenant les fautes invoquées
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca814227901e70f6093a2d
24 septembre 2020
L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure
Chambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions des articles L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; - ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R 641-6 du code de commerce
13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin
62760c83593736057d78a9d4
5 mai 2022
code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555c7d44b005d42f73ae
5 août 2022
constituée Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de
Pôle 1 - Chambre 3
616389a0a5395b851a399bc0
1 février 2011
L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66ff858ca4ff9ec259c094e1
3 octobre 2024
Par jugement en date du 7 avril 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et compte tenu d'une omission de statuer sur les dispositions
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Pôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816311
19 décembre 2013
L650-1 du code de commerce, vu l'article 566 du code de procédure civile, vu la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire, d'annuler les garanties prises, à savoir
1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
[U], - l'article L650-1 du code de commerce n'est pas applicable au motif que l'action n'a pas pour objet une demande de dommages et intérêts pour soutien abusif mais pour non affectation des fonds
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
Elle conteste avoir apporté à la société CAS un crédit fautif au sens des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
- l'article D 442-3 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, retient la compétence exclusive du tribunal de commerce avec une compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître
5fdb6a527b00d948bffb3cd6
13 mars 2019
Dans leurs dernières conclusions du 22 janvier 2019, elle demandent à la cour outre des « constats » qui ne s'analysent pas comme des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile : de
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
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