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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
commune de Berric a formé une demande unique de communication des documents prévus au 4° et au 6° de l’article R. 213-7 du code de l'urbanisme.
5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
cadastrée A 1040 est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme eu égard à sa localisation au sein d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
R. 423-28 du code de l'urbanisme, et leur a demandé de produire trois pièces manquantes, ce qui fut fait le 11 juin 2020.
Chambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441138
18 septembre 2015
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en ce que seul le document d'orientation
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 75.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Grande-Motte le paiement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - la requête d’appel est recevable ; elle n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - le jugement attaqué
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 (…) » Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Ces dispositions ont été transposées, en droit interne, notamment par les articles L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme. 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement
DCA_23BX00705_20250701
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le dossier d'enquête publique numérique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
Selon l’article R. 751-4-1 de ce code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
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