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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddb3277ac8f15a48baeedb
29 juin 2018
700 du code de procédure civile, Il fait valoir en substance : ' que la société Recylex, à titre principal doit être considérée comme co-employeur au côté de la société Métaleurop Nord en application
5fddb3347ac8f15a48baeee2
5fddb33f7ac8f15a48baeee9
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Chambre Sociale
64a8ff0503029105dbedbfd8
4 juillet 2023
R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile - condamner la SARL R'LAN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040557
20 avril 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467c
16 janvier 2019
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 5124-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité
Chambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917f
4 novembre 2022
en application de l'article L 4121-1 du code du travail.
15e chambre
64a7b2643bcaf505db696bad
6 juillet 2023
] [P] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pole Emploi conformes au présent jugement ; * l'exécution provisoire de droit, selon l'article R1454-28 du code
1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eae
25 janvier 2023
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 19 mai 2022, la SAS Samsic Sécurité demande à la Cour, au visa de l'article 1147 du Code civil dans
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception de la condamnation
62624873b1a50c277d4c5c78
21 avril 2022
- rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne
69eb028ccdc6046d4757e660
21 avril 2026
DEBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 alinéa 6 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses
642fb763cece1704f5747897
6 avril 2023
700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
du 14 Novembre 2022 En présence de Madame [L], médiateeur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue
Chambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
[O] à verser à la société [13] la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
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