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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccd
14 février 2018
A défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, l'employeur a commis une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, qui a été à l'origine de la maladie
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
Sur la majoration de la rente opposable à l'employeur, L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
-8 et R.141-7 du code de la Sécurité Sociale et 144-10 du Code de la Sécurité Sociale, - Infirmer le Jugement rendu le 2 juin 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, Et statuant
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b2
20 décembre 2007
regard des dispositions de l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même
6032285c9eb06e5f5a4ab0f8
3 avril 2018
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais, hors le paiement du droit prévu à l'alinéa 2, correspondant au 10ème du montant mensuel du plafond
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
626b810cd1fb03057d9a4f25
A l'audience, le Tribunal a désigné en qualité de consultant d'audience sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale le Docteur [F] [X], expert près la Cour d'Appel
Chambre sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
R351-11 du code de la sécurité sociale.
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
60325bdd6e9ba091191522c0
20 février 2018
Ce dispositif en vigueur à l'époque du contrôle litigieux a été codifié aux articles L.138-24 et suivants du code de la sécurité sociale.
5fde45e15d247423d962cb6e
3 juillet 2018
6031e105a34bcbb4b056b669
12 juin 2018
Ainsi, c'est bien la société AREVA NP aux droits de laquelle vient la société FRAMATOME qui avait la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
6253cb10bd3db21cbdd8cc3e
30 octobre 2008
Sociale du 2 Janvier 2006 ; Constater, dire et juger qu'il existe un lien entre la contribution instituée par l'article L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs
6033a933735d815d4e2deb74
2 mai 2017
de la sécurité sociale de Lyon le 2 Mars 2015.
6253cb2abd3db21cbdd8cfd7
18 décembre 2008
sociale de Rouen, Déboute Monsieur Abdelfattah X... et la société ETC 2 S de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application de l'article R144 - 10 du code de la sécurité sociale , la procédure devant une juridiction de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation
60327d1e519bc2b1295e93c8
23 janvier 2018
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