AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du tribunal judiciaire de Montpellier, l'article R662-3 du code de commerce n'étant pas applicable en l'espèce, car la question de la « cession » des ADS ou de leur transfert de titularité prétendument
Source officiellePage 11 sur 16
1ère Chambre
5fda520db9a92f9a1bd277c4
2 juillet 2019
2 juillet 2019
L622-17 et L622-24 du code de commerce.
Source officielle