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19 850 résultats pour « Bailleul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba59ea6533065f551e68

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

son siège social au [Adresse 3] à [Localité 9], que le bailleur ne lui a jamais adressé les appels de loyers et charges, les quittances, les décomptes et des mises en demeure.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

680b18ca98bcafcb3a63dfd5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La locataire répond que la bailleresse ne démontre pas par les pièces produites, le préjudice dont elle demande réparation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb779d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire

Source officielle
CA

3ème chambre

6979b68acdc6046d47f2b3e5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce12799a9057d5dd19d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le bailleur reconnaît avoir été informé qu'un nouvel accord des copropriétaires sera nécessaire à chaque nouveau bail ou changement de destination.»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035d420e9e96c3af5fcc833

Appel

17 février 2016

17 février 2016

INTIMÉE SARL LA BARRIERE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS d'Auxerre sous le n°B 490 813 946 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Ange BAILLET

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et il prévoyait la possibilité pour les parties de donner congé avec un préavis d'un mois, à tout moment pour le congé délivré par le locataire, et à l'échéance du bail pour le congé donné par le bailleur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdbc5ac225abda4c812ba74

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le 15 décembre 2012 , les locaux étaient restitués à la bailleresse.

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir en substance qu'elle a contacté de nombreuses assurances qui ont toutes refusé de l'assurer compte tenu de la dangerosité de son activité, que les bailleurs ont depuis plus de vingt ans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Le gestionnaire du bailleur est la société GROUPE IMMOBILIER EUROPE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877d0

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Dans cet acte, le bailleur a accepté la sous-location de l'appartement du 1er étage en précisant expressément que le montant du loyer et les garanties des conditions générales restent sous la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb0

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Le 20 octobre 2004, Madame A... a écrit aux bailleurs par lettre RAR en sollicitant l'autorisation de céder le bail à son fils.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edd0dc5b777c90992dd8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

il a été induit en erreur par la bailleresse mais a respecté son obligation dès réception du commandement, -qu'il a payé l'intégralité de ses loyers que lors du commandement de payer la bailleresse bénéficiait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bd81192ad0705516cd8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

En octobre 2014, Mme [Y] [C] s'est plaint de nuisances sonores provenant de transformateurs électriques que le bailleur a signalées à ERDF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d2703

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par le bailleur, que le preneur a présenté deux offres de reprises de son fonds de commerce, via le rachat des titres de sa société au bailleur ; que le bailleur n'a pas exercé de bonne foi son droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673877cdc6046d47398191

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, le congé pour vendre doit correspondre à une intention sincère du bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

62849083498a54057d102f07

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Cette solidarité permettra au bailleur de régler toutes sommes dont il serait redevable à l'égard des preneurs, à l'un de ceux-ci à son choix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882eb

Appel

2 février 2006

2 février 2006

pourrait être rendu responsable à un titre quelconque..." ; que cette clause signifie donc, non pas que le preneur doit assumer les taxes incombant normalement au bailleur, comme la taxe foncière, mais

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea6e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de la société bailleresse L'intimée, appelante à titre incident, demande la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société bailleresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f4

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Dans ce même protocole, la bailleresse et le syndicat des copropriétaires s'engageaient à réaliser lesdits travaux à partir du 18 août 2014 pour s'achever le 15 novembre 2014 s'agissant du gros œuvre,

Source officielle