AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba59ea6533065f551e68
4 avril 2025
4 avril 2025
son siège social au [Adresse 3] à [Localité 9], que le bailleur ne lui a jamais adressé les appels de loyers et charges, les quittances, les décomptes et des mises en demeure.
Source officiellePage 11 sur 993
Chambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd5
24 avril 2025
24 avril 2025
La locataire répond que la bailleresse ne démontre pas par les pièces produites, le préjudice dont elle demande réparation.
Source officielle