AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
cadastré section BW numéro [Cadastre 1], était la propriété de la SA CM-CIC LEASE et de la SA BPI FRANCE FINANCEMENT à concurrence de 50 % chacune, ces dernières ayant consenti ce contrat de crédit-bail
Source officiellePage 11 sur 32
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a00
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Kkl avait amiablement résilié le bail le 11 janvier 2016.
Source officielle