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633 résultats pour « Basile Ader »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66a099162be3e083f4fad5a2

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

cadastré section BW numéro [Cadastre 1], était la propriété de la SA CM-CIC LEASE et de la SA BPI FRANCE FINANCEMENT à concurrence de 50 % chacune, ces dernières ayant consenti ce contrat de crédit-bail

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Kkl avait amiablement résilié le bail le 11 janvier 2016.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0da2c25a97f0381f4e68

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

des factures établies à son nom, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse de la cour estimerait nécessaire d'écarter le protocole d'accord d'août 2008, - constater que les clauses et conditions du bail

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort de la lecture même du contrat de bail rural, qu'une erreur de désignation de parcelle y figure, puisque l'une des parcelles, concernée par le bail était l'ancienne DP85 et pas l'ancienne DP82

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a8065

Appel

3 février 2016

3 février 2016

défini à l'article 2 de ses statuts, elle a un rôle de centrale d'achats, de services et négoces pour les sociétaires ; elle peut avoir comme actionnaires des personnes morales dès lorsque celles-ci ont adhéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738304

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, laboratoire de fabrication de glaces et crèmes glacées et produits annexes et vente au détail, demi-gros, gros' (page 15 du bail).

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] figurent sur le renouvellement de bail de Mme [W], M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698ca5

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Elle précise que la lettre de licenciement mentionnant le motif économique de la rupture du contrat de travail lui a été notifiée le 6 novembre 2013 alors qu'elle avait adhéré au CSP dès le 22 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c779a9834ffd825faa7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Lors de la signature du bail, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd2

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

SURAVENIR ... 29480 LE RELECQ KERHUON représentée par la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués assistée de Me Claudie C..., avocat ************* Le 6 juin 1990, Madame Y... a accepté une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Cofica Bail a interjeté appel de cette décision le 6 février 2024, en ce qu'elle a': - dit la société Cofica Bail mal fondée en ses demandes'; - débouté ainsi la société Cofica Bail de l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb95879

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

pour le surplus : - déclarer illicite et abusive la clause litigieuse, - en conséquence, - déclarer non écrite ladite clause dans l'ensemble des conditions générales des contrats de bail

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Aux termes de l'article 1723 du code civil, 'le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée'.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par acte du 28 février 2002, les consorts [K] ont renouvellement le bail à compter du 1er avril 2002.

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CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba0777a1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] [L], gérant de l'EARL [Adresse 6] Pins, a conclu avec la société CM-CIC Leasing solutions un contrat de crédit-bail pour un tracteur de marque John Deere. M.

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CA

9e Chambre B

6162ec2b6c9bddc82584764e

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

La SCI [E] & FILS, propriétaire des locaux exploités par le magasin FLORILAND, les a donnés à bail à la CLINIQUE AXIUM.

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CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Condamner la SASU Basic Fit II au paiement de la somme de 5 000,00 € à Mme [I] à titre de dommages et intérêts pour son manquement à son obligation de repos quotidien, Condamner la SASU Basic Fit

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60a

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Ils précisent adhérer à la motivation du jugement qui a retenu la première d'entre elles en raison d'une part de l'arrêté du 3 mai 2001 du préfet de la Haute-Corse approuvant le plan de prévention des

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CA

Ch. Sociale -Section B

6033b9236be0226c60eab043

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Or dans ce cas, l'employeur doit alors verser au salarié, dès la rupture du contrat, la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait perçue, s'il avait refusé d'adhérer au CSP

Source officielle