administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

[T], le président du conseil départemental du Bas-Rhin a demandé par décision en date du 27 février 2018 le remboursement d'un indu d'un montant de 40 398,09 euros pour cette période.

Le 29 septembre 2014, la société BAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie le 27 octobre 2014 en liquidation judiciaire.

séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des factures d'eau annuelles adressées par les services de la commune à son propriétaire, sur la base

enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral autorisant l'organisation, du 2 au 5 mai 2014 sur la base

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de vérification fiscale de sa cliente, détenu par la 2e brigade de vérification, sur la base

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Bassée à sa demande

thermodynamiques, sur la base d'un devis établi par la société [C] Chauffage.

, qu'elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel.

, qu'elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel.

Il a bénéficié d'une rémunération mensuelle brute à laquelle s'ajoute un forfait annuel majorant son salaire de base de 48 %, qui a été baissée à 31 % en janvier 2015.

La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation du preneur à payer une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008, calculée sur la base d'un loyer d'habitation selon

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [K] [T] [D], né le 20 juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité camerounaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2026, sur la base

Confirmation de l'ordonnance déférée, l'appel étant déclaré recevable mais non fondé.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau pour constater que le certificat de nationalité française délivré à l'intimée l'a été à tort. Elle a jugé que l'

Le 3 décembre 2013, une convention d'honoraires avait été signée par Mme [V] [C] et la SELARL [Q] ET ASSOCIES prévoyant un honoraire de base de 3000 € HT estimé en fonction de la difficulté prévisible

L'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie a sollicité le rejet de ces prétentions et la condamnation de Mme [M] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Il suffit au ministère public, conformément à l'article 47 du code civil, d'établir que le certificat de nationalité française a été délivré à tort ou sur la base d'actes erronés, la transcription consulaire