La société [1] conteste le montant de l'indemnité allouée en première instance au titre de la rupture injustifiée du contrat en ce qu'elle dépasse le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail

jugement rendu 22 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulon et statuant de nouveau, - rejeter toutes les prétentions de la société [1] venant aux droits de la société [2] - écarter le barème

équitable, dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse 10.200,00 euros et subsidiairement, si licenciement sans cause réelle et sérieuse et si application barème

DEBOUTER Madame [F] [G] de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement  RÉDUIRE l'indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément au barème

harcèlement moral subi ; - confirmer le jugement dans sa totalité ; A titre subsidiaire, - ramener la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème

l'indemnisation au titre du défaut de formation, A titre infiniment subsidiaire, si la cour estimait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de limiter l'indemnisation au minimum du barème

recours à un véhicule adapté ou à un logement adapté, * déterminer la période et l'importance du déficit fonctionnel temporaire, * évaluer le Déficit fonctionnel permanent (DFP) en application du barème

Subsidiairement réformer le jugement entrepris et réduire de manière sensible le montant des dommages et intérêts alloués à Madame [K] [R] et les fixer à 1,5 mois de salaire en application du barème "

[M] dans la SNC Hôtelière Bacraz n'étaient que très faiblement recouvrables pour les années 2005 à 2010 et que leur valeur réelle ne correspondait qu'à 10 % de leur valeur nominale.

En première instance, Mme [S] demandait de l'évaluer à 2/7 selon le barème usuel et sollicitait 6.000€ sur cette base.

[N] [A] : - Voir fixer au minimum du barème de l'article 1235-3 du Code du travail l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Voir débouter M.

[B] : - retenir l'application du barème de capitalisation Gazette du Palais 2025 à 0,5%, le plus cohérent avec la situation économique actuelle ; - fixer les pertes de gains professionnels futurs de

°[XXXXXXXXXX01], À titre très subsidiaire, - leur accorder, en cas de condamnation, les délais de paiement sur deux années en application de l'article 1343-5 du code civil, tout en prévoyant un barème

, étant précisé que si par extraordinaire le conseil venait à entrer en voie de condamnation il ramènerait le montant exorbitant sollicité dans des plus justes proportions, en effet conformément au barème

[X] n'apporte pas la preuve d'un préjudice permettant de la condamner à payer une indemnité d'un montant supérieur à trois mois de salaire comme le prescrit le 'barème Macron', En conséquence, limiter

[Q] la somme de 24'915,96 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, A titre subsidiaire, si le barème n'était pas écarté, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

le droit à repos compensateur; * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive; * 2 496 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème

fondée Mme [U] [V] en l'ensemble de ses demandes ; - L'en débouter ; -Subsidiairement, ramener en tout état de cause les prétentions de Mme [U] [V] à de plus justes proportions dans la limite du barème