AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau
Source officiellePage 11 sur 21
4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand
Source officielle