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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

égalitaire de la SARL HIND CONSTRUCTION, dont le siège se trouve à la même adresse que la SARL SOURCE BLEUE CONSTRUCTION, soit « suspecté » de fraude dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL AL BINA

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91671

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

A de Rennes Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants, représentés par Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b4c

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

LEOSTIC MEDEAU, avocat au barreau d'ARDENNES L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

SELAFA SOFIGES, avocat au barreau du MANS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

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CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220f

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

ANGERS non comparant-ni représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4e2799a9057d5dd000

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Janvier 2021 - RG n° 19/00637 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 05 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Monique BINET

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22eb815c30a4df70b96

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SAS [4], a adressé à la [7] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était jointe un certificat médical initial du 20 décembre 2021 faisant état de 'D+G # épicondylite sévère bilat

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CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f411a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SPE HABITAT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Xavier MORICE, avocat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6162cc38fea1086acdbe4201

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

INTIMES Monsieur [G] [J] C/O EDIRADIO RTL [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) assisté de Maître BINET

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c06

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire, Immeuble le Magister 4, Cours Raphêl Binet

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CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86014

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

PARTIE INTERVENANTE: AGS agissant par le C.G.E.A DE RENNES 4 Cours Raphael Binet Immeuble. Le Magister 35069 RENNES CEDEX Convoquée, Représentée par Maître FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e1

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

DE RENNES Délégation régionale AGS CENTRE OUEST 4, Cours Raphaël Binet Immeuble le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par la SCP L. GAUTIER, B. FAUGERE-RECIPON, J.-Y. BERTHELOT-PARRAD-M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ec

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Aurélien TOUZET (BDH), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d50d

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

sous l'enseigne M R T ... 72015 LE MANS représenté par la SCP PAVET-LE DEUN-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST, avocats au barreau du MANS CGEA UNEDIC/ AGS RENNES Immeuble le Magister-4 Cours Raphaël Binet

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fd

Appel

1 février 2011

1 février 2011

... 49300 CHOLET représentée par Maître Séverine COULON, substituant Maître Hervé QUINIOU, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3f

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

présent, assisté de Maître CREN, avocat substituant Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS (SCPA) et AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister-4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e4c

Appel

2 février 2016

2 février 2016

MALO non comparant-ni représenté L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de5

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

novembre 2012, la SARL Optimmo a vendu à la SARL Batinat, qui déclarait vouloir y construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, un terrain sis 68 rue René Binet

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

A. de RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES représentée par Maître MEMIN, substituant Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Antonio

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e81

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

137 INTIMES : Maître Eric Z..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANJOU START ... 49105 ANGERS CEDEX 02 non représenté CGEA DE RENNES Immeuble le Magister-4 cours raphaël Binet

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