AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème A chambre sociale
5fd9bac8d0163fb0da2782b1
4 décembre 2019
4 décembre 2019
égalitaire de la SARL HIND CONSTRUCTION, dont le siège se trouve à la même adresse que la SARL SOURCE BLEUE CONSTRUCTION, soit « suspecté » de fraude dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL AL BINA
Source officiellePage 11 sur 30
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91671
27 mai 2014
27 mai 2014
A de Rennes Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants, représentés par Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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