AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff550cdc6046d4789e012
21 mai 2026
21 mai 2026
des stocks, - débouté la société Imwo France de sa demande de compensation, - condamné la société Imwo France à payer à la société [A] la somme de 10 000 euros pour manquement à son obligation de bonne
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2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
6 mai 2026
La condamner à lui verser les sommes suivantes : - 53 935 euros de dommages et intérêts ; - 10 587 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi
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