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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff550cdc6046d4789e012

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des stocks, - débouté la société Imwo France de sa demande de compensation, - condamné la société Imwo France à payer à la société [A] la somme de 10 000 euros pour manquement à son obligation de bonne

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La condamner à lui verser les sommes suivantes : - 53 935 euros de dommages et intérêts ; - 10 587 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2523cdc6046d47e2002c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, il n'est pas discuté que, ni le bon de commande du 16 février 2022, ni les conditions générales attachées, ne comportent de formulaire de rétractation.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25fdcdc6046d47e21b9f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu le 25 février 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix : - a jugé que la société [1] a manqué à son obligation de prévention des risques et d'exécution de bonne foi

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1922ddcdc6046d475349a1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [K] la somme de 10 066,63 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que la SAS [1] a contrevenu à l'obligation de bonne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il vous appartient, dans ce cadre, d'analyser les paramètres de conduite des unités dont vous avez la charge et d'effectuer les interventions nécessaires pour le bon fonctionnement des machines, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88533cdc6046d47b9c200

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2023, la commission de recours amiable a déclaré sa contestation irrecevable pour les années 2013 à 2020 au motif qu'un appel était en cours, et a été rejetée pour les années 2021 à 2022 au motif de la bonne

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur la demande de nullité du bon de commande fondée sur les dispositions du code de la consommation, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 6 avril 2019, le bon de commande a été signé par le gérant de la société [Adresse 1].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'augmentation frauduleuse du passif de la société [5] ; *la non tenue d'une comptabilité suffisante ; *l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et faire obstacle à son bon

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80d4cdc6046d4704816f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [P] venait au magasin, à aucun moment il n'a voulu signer un bon de livraison.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X

6253c921bd3db21cbdd87574

Appel

30 mai 2005

30 mai 2005

LES BOIENS à l'égard de la S.A. SLIBAIL SICOMI. Par requête en omission de statuer, la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le bon d'intervention produit par la sas [T] est mentionnée la mise en alarme nécessitant l'intervention des Ets [Q], lesquels semblent s'être vu refuser le dépannage, la mention du bon d'intervention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165078

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence Française d'Expertise Technique Internationale à sa demande de copie, par courrier électronique, des bons

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160880

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de Champagne à sa demande de copie de l'ordre de service formant bon

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9571ba52fbc40d4c6097d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

atteindre qu'en acceptant une mobilité géographique ou une évolution de carrière qui n'étaient pas conformes à ses voeux ; Considérant que, dans ces conditions, les premiers juges ont décidé à bon

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce6bcdc6046d472a86d6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00373 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRL3 ETRANGER : Mme [R] [A] née le 10 Octobre 1989 à [Localité 1] EN BOSNIE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27c0cdc6046d474882ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils demandent l'infirmation du jugement, de dire et juger qu'ils sont de bonne foi, et de faire droit à leur demande de rétablissement personnel.

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

69eb02a8cdc6046d4757e848

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[T] [V] a été entendu en dernier et a dit que l'hospitalisation se déroulait dans de bonnes conditions surtout depuis son transfert, qu'il se sentait bien désormais et qu'il ne ressentait pas le besoin

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

J'ai été condamné six mois j'ai fait que trois mois pour bonne conduite...

Source officielle