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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163e0f9925cfde12668377e
12 mai 2010
12 mai 2010
devant la cour d'éléments de la procédure de délivrance du brevet européen sous priorité du brevet français ; Qu'en effet, elles indiquent expressément, aux termes de leurs écritures, reconnaître la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
18 mai 2022
La société Normalu a déposé trois brevets : - un brevet français FR n°2.985.298 (FR 298) intitulé « fausse paroi rétro- éclairée » déposé le 30 décembre 2011 et délivré le 10 janvier 2014 ; - un brevet
Source officielle1ère Chambre
5fdd88d430083a3373ba8284
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Jean-François X... a cédé à la SARL NCG Services moyennant un prix ttc de 358.800€ un portefeuille composé des brevets suivants: - un brevet européen n°0451067 délivré le 2 avril 1991 et publié le 18
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603662d8dabdc2042dbdccab
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Il expose avoir participé, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, à la réalisation d'au moins six inventions qui ont fait l'objet de dépôts de brevets par la société ALSTOM TRANSPORT,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bb4823e6dd0f8bf809c
21 avril 2023
21 avril 2023
, la violation de droits attachés à des brevets ou une concurrence déloyale liée à un brevet, enfin que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, a, par ordonnance du 11 janvier 2023,
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02497_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise des dommages subis par sa maison à l’occasion des inondations du 18 septembre 2023, au contradictoire de la commune de Saint-Jean de Galaure
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5cb
26 avril 2024
26 avril 2024
et au registre européen des brevets de l'annulation des revendications 1, 2 à 5, 7, 9, 14, 20, 21, 22, 31, 32, 34, 37, 41, 47 à 49, 50, 51, 54 à 58 et 87 à 90 de la partie française du brevet EP 691,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
le coût des procédures en nullité de brevet dans chaque pays où la contrefaçon de la partie nationale du brevet est alléguée ajoutant qu'elle a déjà sollicité la nullité des revendications qui lui sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6973448dcdc6046d47671e88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ce cas, s'il y a dépôt de brevet, Benitec devra être impliquée en tant qu'inventeur ou peut-être en tant que copropriétaire du brevet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d96c25a97f0381f4e24
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Ce brevet est maintenu en vigueur par le paiement régulier des annuités.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe377
20 octobre 2010
20 octobre 2010
BIRD & BIRD COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163bcc63dccc95e64c1447b
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Ordonne le remboursement par Monsieur [I] [R] du surplus des sommes qui lui ont été versées par la SAS BIEVRE BUS MOBILITES venant aux droits de la SA CARS BRIDET.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b349e4ea48318f5aefb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
FR'964 ; - En conséquence : - INFIRMER d'un commun accord le jugement entrepris en ce que le Tribunal a jugé nulles pour défaut d'activité inventive les revendications 1, 2, 3, 5, 6, 8 et 9 du brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a222b815c30a4df70adc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
V] ET ASSOCIES, représentée par Me [B] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société DI2S, qui a : - annulé les revendications 1, 4, 6, 7, 9, 10, 11 et 15 à 20 de la partie française du brevet
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89808
23 octobre 2007
23 octobre 2007
clavier à touches ", -deux mandats du 26 octobre 2004, l'un concernant une demande de brevet WO 01 / 77802, l'autre concernant une demande de brevet international PCT sous le titre " clavier à touches
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de représentants légaux, et par Me Le Gouvello de la Porte, a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du jury de l'académie de Lyon refusant de l'admettre au brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf807c
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux Etats-Unis, les sociétés Mylan ont initié une procédure d'opposition au brevet US RE47 614 E de la société Sanofi et par décision du 26 mars 2021, l'Office américain des brevets a annulé le brevet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01634_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il a été accepté par le centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
6 novembre 2013
appartenant à Thomson Licensing, au motif que lesdits brevets seraient, selon elle, des "brevets essentiels" au regard des normes MPEG4, DVB-S, DVB-MPEG, DVB-SI, DVB-CI, DVB-CI+, DVB-C2 et DBV-T2.
Source officiellePage 11 sur 369