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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

La société Pinon fait valoir que si le contrat est considéré par la cour comme étant signé des deux parties, celui-ci ne comporte pas le paraphe de la société Gallieni sur la totalité des pages mais sur

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 14/00782 Copies exécutoires et certifiées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Celui-ci a constaté qu'elle ne marchait pas très bien et qu'elle avait le visage déformé, qu'elle ne pouvait pas lever le bras droit.'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9836832c43c72a4987465

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

nécessaires du dossier, qui doit comprendre notamment en application de l'article D.461-29 un rapport circonstancié de l'employeur décrivant chaque poste de travail et d'éventuelles observations de celui-ci

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944bb

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

concerté dite de Hédé, qui a pour objet, notamment, d'accroître l'offre de logements d'habitation en procédant à un réaménagement du bourg ainsi qu'à la création d'un nouveau quartier en extension de celui-ci

Source officielle
CA

Chambre civile

629069acaf520151aa6b0ef3

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

exercice [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Romain PREVOT, MEMBRE DE L'AARPI WINTER-DURENNEL, PREVOT & BALADDA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Pierre-Yves CERATO

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd6233032cc90b47aec6ca

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

né le [...] à LIBREVILLE (GABON) de nationalité Française Les cerisiers 60 impasse Le Bellevue [...]

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d46c25a97f0381f4c9a

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Pierre-Yves CERATO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94522

Appel

28 février 2019

28 février 2019

GREFFIER : Audrey CERISIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90953

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Elia PAWA aire Paicî-Cèmuhi ; M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01356_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A la suite d'un contrôle exercé le 1er octobre 2019 sur un chantier situé au 17 rue Charles Cerrato à Marseille, les services de police ont constaté l'emploi de quatre ressortissants étrangers dépourvus

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

7 500€, les investissements effectués par le bailleur seraient considérés comme remboursés au 31 décembre 2011, de sorte que le bail signé le 1er janvier 2002 ne pouvait prévoir un loyer identique à celui

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca676259467d50b817e78c

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de cantonnement de la saisie. Elle statue à nouveau et cantonne le montant de la saisie-vente à la somme de 69 802,03 euros. El

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc3855c78abe5c54e120e3

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il appartient à la société F..., qui se prévaut de l'irrecevabilité de la demande formée par ce salarié, d'établir que celui ci avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action à une date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94431f119692b032ef000

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

celle relative aux dommages et intérêts pour résistance abusive. 2- Il convient cependant de rappeler qu'une juridiction n'est nullement tenue de détailler le dispositif de sa décision dès lors que celui-ci

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CA

13e chambre

5fdb0db7156140a234917ad1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

l'encontre du dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d74dcdc6046d47d8ae21

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Après avis défavorable de celui-ci, la caisse a notifié à l'assurée, le 11 juillet 2023, deux refus de prise en charge de ses maladies.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Certes, il résulte de ces dispositions que l'article 32 institue un échelon 'de choix' consécutif à l'obtention du diplôme, distinct de l'avancement 'au choix' résultant des notes attribuées par le chef

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd190355ac7282a9f92ce8

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Infirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le rejet des demandes de dommages et intérêts du demandeur et de la défenderesse, et condamnation de la société Mutlog Garant

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fd9612d48fac54c2120ab30

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La caisse n'a pas contesté ce raisonnement, mais n'a pas pour autant justifié des prescriptions médicales sur lesquelles elle avait établi le premier tableau des « anomalies » d'abord, et ensuite celui

Source officielle