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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6700d6d8836fac7141b7e8a8

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Qu'il s'ensuit que la décision de classement n'a aucune autorité de la chose décidée et que la décision judiciaire intervenue en matière de classement n'a pas non plus l'autorité de la chose jugée.

Source officielle

Page 11 sur 2012

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CA

Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

afin qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre cette activité en raison des troubles de voisinage qu'elle occasionne et de l'absence d'autorisation administrative au titre des installations classées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le rapport de présentation adopté par la délibération litigieuse expose que 412,8 hectares avaient été classés en espaces boisés classés (EBC) dans le plan local d'urbanisme adopté en 2007, que le plan

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c7c9b3cb8dca058e3e79d8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MINUTE N° 309/2022 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Claus WIESEL Le 7 juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02649_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B est tardif à contester la décision de classement du 1er septembre 2008 ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cfc

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

ARMAND -95130 LE PLESSIS BOUCHARD ; Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX APPELANTE Représentée par ME DANTAGNAN, Avoué et ayant pour Avocat la SCP HOULLON-LOEFF-ANTOINE du barreau de PONTOISE ; -SARL ClAM

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd1cdc6046d47b06042

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Les documents que j'ai remis étaient clairs. Normalement j'ai envoyé les documents par mails . Nous ne sommes pas au Congo mais en France .

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb7cdc6046d47f270dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

que les empreintes et les photos de l'intéressé ont été effectivement transmises - la menace pour l'ordre public n'est pas caractérisée dans la mesure où la procédure pénale a fait l'objet d'un classement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Conseil à l'encontre de la marque verbale GRAND LITIER n° 09 3 701 645 déposée de 29 décembre 2009 et renouvelée depuis, dont la société First Service est titulaire pour des produits et services des classes

Source officielle
CA

RETENTIONS

68032e341fa67923f78829ff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

sans suite de l'infraction pour défaut de caractérisation (classement 21) et soumet la levée de la garde à vue à l'attente de la réponse de la préfecture, de sorte que le maintien en garde à vue à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927cb

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L'appartenance au clan paternel est alors manifestée publiquement par le nom. ¿ lorsque les clans ont donné leur parole, la réalité de la filiation n'est plus réversible, l'enfant ¿ " appartient " au clan

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdaea4f434918a1e5226

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

09/05163 S 09/05192 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 09/01334 DEMANDERESSE AU CONTREDIT et APPELANTE Association CLAIR

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165252

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du classement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170156

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

opposé par le maire de Viviers-les-Lavaur à sa demande de communication du marché public de maîtrise d'œuvre passé avec le groupement XX - X et X, ayant pour objet la construction d'une école avec une classe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162278

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles du Limousin à sa demande de copie du courrier adressé à Madame X aux fins de restitution des éléments immobiliers classés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183811

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal mentionnant son rang de classement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170993

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

refus opposé par la directrice de l'École élémentaire Château Gombert à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2002 à juin 2003, en classe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156004

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située 2 A, rue du Carignan à Canet d'Aude (11200), et précisant la catégorie de classement

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009458

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874aa

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

En l'absence de d cision dans les deux mois intervenait un rejet tacite de cette r clamation. la suite de deux assignations d livr es Ë la requ te de Monsieur Jean-Baptiste X...

Source officielle