AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Qu'il s'ensuit que la décision de classement n'a aucune autorité de la chose décidée et que la décision judiciaire intervenue en matière de classement n'a pas non plus l'autorité de la chose jugée.
Source officiellePage 11 sur 2012
Chambre 2 A
6a192beccdc6046d4754967e
28 mai 2026
28 mai 2026
afin qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre cette activité en raison des troubles de voisinage qu'elle occasionne et de l'absence d'autorisation administrative au titre des installations classées
Source officielle