CADA · Avis — 23 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles du Limousin à sa demande de copie du courrier adressé à Madame X aux fins de restitution des éléments immobiliers classés du Domaine de Montméry.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu'en l'espèce, la communication du courrier sollicité serait de nature à révéler le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet dès lors un avis défavorable.