AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Cet acte reproduisait la clause résolutoire du bail. Par acte du 21 septembre 2016, la société PACHALVA AV a fait assigner M. [C] devant le tribunal de grande instance de Paris.
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Chambre 4-6
5fda197dc51e7e5d542989b0
27 septembre 2019
27 septembre 2019
travail dans un seul et même pays, il doit être considéré qu'aucun juge d'un Etat membre n'est compétent dans la mesure où l'établissement qui l'a embauché est situé dans un Etat non membre; que la clause
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