AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165437
19 janvier 2017
19 janvier 2017
décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie de documents relatifs à des travaux afférents à l'aménagement intérieur, et aux abords d'un bâtiment à l'enseigne Coopazur
Source officiellePage 11 sur 20
1re chambre 1re section
5fda3d0a154f34838e78fecd
10 septembre 2019
10 septembre 2019
sommation à Mme [F] [P] de produire : -les relevés ainsi que tout justificatif bancaire arrêtés au 22/06/2012 des comptes suivants : -PEA ouvert en 1992 auprès du CREDIT DU NORD, -Compte épargne CODEVI
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