l'envoi de l'avis de contrôle.

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Il en résulte que le magistrat ne peut exercer son contrôle sur la régularité des conditions dans lesquelles le contrôle d'identité a été effectué en méconnaissance des exigences de l'article 78- 2

. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 mai 2017 la SARL AK Construction a fait l'objet d'un contrôle routier par l'unité territoriale de la police aux frontières.

maire de Saint-André-de-Corcy — Voir avis

aux dépens ; - condamné l'association Force ouvrière consommateurs à payer à la SAS Grenke location la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a considéré que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation de la débitrice.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

) : - le premier s'agissant d'un contrôle d'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociales portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ayant donné lieu à

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au concours

[T] [D], au motif que la procédure était irrégulière en raison de la nullité du contrôle d'identité.

des services d'organisation de concours à des fins publicitaires et commerciales et d'informations et conseils commerciaux aux consommateurs.

[C] qu'elle allait procéder à un contrôle de situation sur le fondement de l'article L.583-3 du code de la sécurité sociale.

Vu l'ordonnance rendue en date du 24 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

CRAUSER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0411 et Me Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : R169 à DÉFENDERESSE Association CONSOMMATION

Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire'.

La société à responsabilité limitée Control Ajc International (ci-après AJC) avait pour activité principale la fourniture de prestations de contrôle technique, qualité, sécurité industrielle, inspections