Par jugement rendu le 26 avril 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes: - a ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - a

Elle se prévaut de l'avis de la DIRECCTE du 28 décembre 2015 qui a affirmé que la sortie des horaires décalés était constitutive d'une modification du contrat de travail.

Si en principe le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat

en application de l'article 1147 ancien du code civil ; ' la rupture du contrat ne relève en aucun cas de la décision de la clinique : C'est le Docteur [L] qui, au contraire, a pris cette initiative

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne

- [Adresse 5] (3 adresses contrôlées / 3 adresses contrôlées négatives) - [Adresse 4] (2 adresses contrôlées / 2 adresses contrôlées négatives) -[Adresse 3] (1 adresse contrôlée / 1 adresse contrôlée

Par jugement du 19 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] a requalifié les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 16 novembre

Dans cet avant-contrat, la signature de l'acte authentique de vente a été prévue au 31 octobre 2015, chez un notaire indiqué à l'acte.

de vente pour inexécution, la nullité du contrat de louage avec la société PREMIUM ENERGY ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la société PREMIUM ENERGY à leur restituer

Le 17 décembre 2012 Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail, en paiement d'indemnités pour licenciement et de dommages et intérêts

Elle considère que la modification du contrat de travail qui lui a été imposée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

de "contrat d'expatriation".

et ne peut être contrôlé sous l'angle du droit de la consommation, - la clause est claire et précise, - elle a l'obligation légale de contrôler la licéité des fonds, - on ignore tout de l'origine des

Rapidement après la conclusion du contrat de franchise, les relations entre les parties se sont dégradées et la Brasserie du Fino a unilatéralement et oralement résilié le contrat de franchise.

Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, M.

Sur la requalification du contrat Pour infirmation à ce titre, M.

A... avait été embauché le 1er novembre 2009, et que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée jusqu'au 24 janvier 2012.

Mme [Y] sera donc déboutée de sa demande de résolution des contrats de vente et de crédit affecté. 2- En ce qui concerne la nullité des contrats, et s'agissant du contrat de vente, l'article L. 311-

[B] sollicite la requalification d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 1er octobre 1986 suivi par plusieurs autres contrats à durée déterminée.

apparaître dans le contrat écrit le motif du recours à un tel contrat.