prud'hommes - formation paritaire de Versailles Section: E N° RG : F 20/00819 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Charlotte CHEVALLIER Me Victor EDOU Me Sophie CORMARY

Par jugement du 5 décembre 2005, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03655 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KSH Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2019 -Tribunal de Commerce

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a mis à néant l'ordonnance, retenu sa compétence et renvoyé l'affaire à la mise en état.

La société Dufour Yachts ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour statuer sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, ladite juridiction a déclaré

(n° 147, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08357 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2017 - Tribunal de Commerce

L'employeur soutient que c'est l'activité de commerce de gros qui est prédominante au sein de la société ESPRIT. Le commerce de gros représente plus de 60% du chiffre d'affaires.

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

commerce.

[M] demande l'application de la Convention collective des bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs dite Syntec alors que les intimées prétendent voir appliquer celle du commerce de gros mentionnée sur

Ils font valoir par ailleurs que le tribunal de commerce a commis une erreur de droit en retenant la solidarité de M.

(n° 815 F-D) emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES le 14 Mars 2017 (RG n° 15/00146), sur appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2014 par le tribunal de commerce

Par jugement du 20 octobre 2014, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Fabry.

23 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/24144 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2D6O Décision déférée à la cour : jugement du 31 octobre 2016 -tribunal de commerce

Par jugement du 6 mars 2018, sur saisine du ministère public, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'égard de M.

La société TSR a alors obtenu, d'abord du tribunal de commerce de Nanterre, le 15 décembre 2009, la nomination en référé d'un expert avec pour mission « de se faire remettre toutes les pièces comptables

C/ SASU SELECT TT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien AYOUN Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce

Elle soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande de COVIAL en application de l'article R 624-5 du code de commerce.