La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée. L'arrêt a été prononcé de manière contradictoire avec copie exécutoire délivrée aux avocats des parties

Réunion d'une opposition à la contrainte datée du 30 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 8.690 euros au titre des cotisations

la Réunion d'une opposition à la contrainte du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de La Réunion (la [1] ) d'un montant de 10.336,91 euros au titre des cotisations

Réunion d'une opposition à la contrainte datée du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 15.408 euros au titre des cotisations

* * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par cinq courriers des 25 janvier 2018, 31 janvier 2018, 26 février 2018, 14 mars 2018 et 16 avril 2018, l'Union de recouvrement des cotisations

Réunion d'une opposition à la contrainte datée du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 5.173 euros au titre des cotisations

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

24/03169 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAHS Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [A] [Y] C/ Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE

* * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de

ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire.

courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'URSSAF de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du relevé annuel 2015 des cotisations

: La société DIDIER RICHARD, depuis l'automne 1960, édite des cartes et des guides de randonnée, destinés aux skieurs et aux montagnards, Les itinéraires sont matérialisés par des surcharges coloriées

Elle expose que le régime de cotisations retraites géré par la CIPAV est obligatoire et que les autres cotisations sont recouvrées par les Urssaf régionales.

par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) son relevé de carrière, de cotisations

finances publiques à sa demande de communication du montant des impôts suivants, acquittés par la société à responsabilité limitée SAULGOND : 1) la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2) la cotisation

Le 4 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, a mis en demeure le cotisant d'avoir à régler

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

[W] un appel de cotisations d'un montant de 0 euro au titre de l'année 2011, - par courrier du 10 juillet 2014, l'Urssaf lui a adressé un avis amiable de cotisations à hauteur de 10 060 euros au titre