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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - les critères de sélection des offres prévus au règlement particulier d'appel d'offres (RPAO) n'ont pas été respectés dès lors que les critères d'évaluation portant sur l'aspect
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
critères.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Et l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La commune de Saint-Julien-de-Concelles a ainsi fourni des indications sur ses attentes quant aux trois critères fixés, sans imposer des sous-critères à eux-seuls assimilables à un critère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
; le sous-critère tenant à la description de la prestation a été précisément défini par le département ; le sous-critère tenant aux moyens humains ne manque aucunement de clarté ; le sous-critère tenant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
relatif aux absences injustifiées n'est pas le seul critère utilisé et même en admettant que le critère relatif aux qualités professionnelles ait été neutralisé, le critère des charges de famille suffit
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f78303433
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[D] n'avait pas fait l'objet d'une discrimination et que les critères d'ordre ont été appliqués, que le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf5e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Les autres points du critère GM2 n'appelaient aucune fiche de validation. Ainsi, le respect du critère GM2 par le garage PLP a été constaté par la société C. P.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que les offres n'auraient pas été évaluées au regard des sous-critères de sélection du critère 1 rappelés au point précédent.
Source officielleSociale B salle 3
643e35b883146e04f531ebf0
14 avril 2023
14 avril 2023
La société The new case indique que : -les règles de pondération des critères ont été négociées et validées par les partenaires sociaux dans le cadre du PSE -l'application scrupuleuse des critères négociés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d9bc25a97f0381f4e3f
3 février 2015
3 février 2015
Outre les critères légaux sus-visés, avait été acceptés au titre des qualités professionnelles les critères suivants': compétence techniques noté 10 esprit d'initiative noté 8 qualité du travail noté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En ce qui concerne la régularité des critères d'attribution : 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du critère n° 2 pour la société retenue est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; cette dernière aurait dû obtenir l’appréciation de « passable » pour ce critère ; pour le sous-critère n° 2
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
Nä 02/07677 AFFAIRE : Société THE TIMBERLAND COMPANY SAS TIMBERLAND C/ SA CRITERE DERRICK, Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 02 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1 et 3 du premier critère et sur le critère n° 5 est manifestement erronée.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcad
31 août 2023
31 août 2023
Il est constant que les critères légaux peuvent être complétés par d'autres critères. L'ordonnance de clôture a été rendu le 11 avril 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ce qui concerne la note attribuée au titre du sous-critère n° 1 : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des critères d'ordre des licenciements : Quant aux critères d'ordre des licenciements que l'employeur doit prendre en compte, lorsqu'il met en oeuvre un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90572
16 avril 2013
16 avril 2013
Z..., qu'il n'y avait pas de délégué du personnel dans l'entreprise, et que les critères ont été fixés par l'employeur, de manière objective et en discussion avec les salariés.
Source officiellePage 11 sur 1885