ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 22 JANVIER 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 05 / 06668 Monsieur Daniel X...

- prononcé publiquement le 12 DECEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

Suivant acte reçu par Maître Denis X..., notaire à LUXEUIL-LES-BAINS, en date du 31 mai 2000, Danielle A... a vendu un fonds de commerce lui appartenant, moyennant un prix de 150 000 F.

La Cour était composée de: Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

Daniel D....

juridictionnelle Totale numéro 2011/ 002746 du 26/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) Monsieur Xavier Y... ... ... 97224 DUCOS représenté par Me Daniel

DE PETRICONI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au dit siège N° SIRET : 442 95 6 2 80 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Danielle DIDIERLAURENT, avocat au

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Valérie LETOURNEUR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

nationalité française [Adresse 2] [Localité 8] Défaillant, à qui la déclaraton d'appel a été notifiée le 26 octobre 2021 (article 659 cpc) DÉBATS à l'audience publique du 09 juin 2022 tenue par Danielle

représentant légal Zone artisanale Site de la Paix 57440 ALGRANGE Représentée par Me BECKER, avocat au barreau de METZ, substitué par Me VAUTHIER, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur Daniel

Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Il ressort du dossier des débats, qu'au mois d'août 2003, la présidente de l'association, Mme Danielle C..., constatant une défaillance dans le fonctionnement de la Fondation France Libertés a décidé de

PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions, prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

Janvier 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Danièle

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Danielle

La rupture des pourparlers a donc été fautive de la part du GFA. *** b) Maître Moins : Alors que Monsieur Z... A... avait pour sa part signé son compromis et que le 18 décembre 2000 Monsieur Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Avril 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Novembre 2008 Présidée par Danièle