PERSPECTIVES prise en la personne de Me [P] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ACI HABITAT dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

en la personne de Me [B] en qualité de liquidateur de la SAS ENTREPRISE DE BATIMENT GENERAL BECART & FILLE dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Cédric RUMEAUX, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 02 Avril

DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- DEFENDERESSE AU DEFERE APPELANTE : Association APREVA REALISATIONS MEDICO SOCIALES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

P] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bénédicte DUVAL, Avocat au barreau de LILLE Société UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le détail

DEMACHY & C...

du fait de la société JD Invest et dont la moitié a été séquestrée par le bénéficiaire de la promesse (11.750 euros), que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par la société JD Invest est défaillie

En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SPL Metz Métropole Moselle Congrès à sa demande de communication des détails

Juger que la condition suspensive de financement prévue à la Promesse a légalement défaillie, à la suite du refus du prêt sollicité par la société CLV auprès de la banque BPE dans les conditions prévues

articles 11 et 138 à 142 du Code de procédure civile, de : - FAIRE INJONCTION la société JARDINS D'EMILIEN de produire : ' La comptabilité détaillée et lisible de la société LES JARDINS D'EMILIEN

opposé par le président de la communauté de communes du pays de Cruseilles à sa demande de copie de l'intégralité des trois budgets investissements et de leurs annexes pour l'année 2014 comportant les détails

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie du rapport détaillé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau détaillé

Les modalités précises du jugement ne sont pas détaillées dans l'extrait fourni.

Les motivations précises de la Cour d'Appel ne sont pas détaillées dans le document présenté.

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrelaye à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, des budgets de fonctionnement et d'investissement détaillés

La Cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, sans que le texte fourni ne précise les détails de cette réforme.

Les motifs exacts des modifications ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.