Appel d'une décision (N° RG 2001 / 01031) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 26 novembre 2003 suivant déclarations d'appel des 06 janvier 2004 et 12 février 2004 après arrets

Dans les actes du 3 octobre 2008 et du 15 janvier 2010, M.

2003 renouvelé du 1er août au 31 décembre 2003, - contrat à durée déterminée du 1er janvier au 30 avril 2004 renouvelé du 1er mai au 31 juillet 2004, - contrat à durée déterminée du 1er août 2004 au 30

X... a fondé sa demande de repos compensateurs, pour la période d'avril 2005 à juin 2008, sur le décret no2005-306 du 31 mars 2005.

[K], qui a été convertie en liquidation judiciaire le 17 janvier 2007.

période du 1er janvier au 31 mars 2008 outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème CH-Section 1 Dossier : 06 / 00870 Nature affaire : Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Affaire

judiciaire le 28 avril 2008 ; que par jugement en date du 5 octobre 2009 le tribunal de commerce de Salon de Provence, tribunal de la procédure collective, a reporté la date de cessation des paiements

acquéreur que pour deux cessions, pour un montant total de 690 000 euros, en plus de la cession du 20 février 2001, avant l'ouverture de la liquidation de l'ASFIDA.

Présentation du litige et de la procédure suivie : Par jugement du 16 février 2000, le Tribunal de Commerce de DAX a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S. A. R. L.

[T] [O] devant le tribunal correctionnel, 600 d'entre eux s'étant constitués parties civiles dans le cadre de l'information judiciaire ouverte des chefs de publicité mensongère, escroqueries et abus de

de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Attendu que par

de liquidation judiciaire.

Elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire le 27 mars 2003, converti le 3 juin 2004, en liquidation, la Selafa MJA étant désigné liquidateur.

une procédure de liquidation judiciaire.

droit, sur le principe, à la demande de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2002 au 10 mars 2003, 2o) l'infirmer en ce qu'il a débouté Géraldine X... de sa demande de rappel d'indemnités fondé

Sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de PONTOISE ouvrait par jugement du 7 mars 2005 une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement

, ces crédits ont été payés par la communauté ; que du 1er juin 2002 au 31 juillet 2004, M.

, puis de janvier 2000 à mars 2001 un poste de délégué commercial, puis du mois d'avril 2001 à décembre 2001 le poste de directeur d'agence, et de janvier 2002 à décembre 2002 un poste de responsable commercial

L'opération a été réalisée le 15 janvier 2002.