CAHN & ASSOCIES Le 13 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 décembre 2007 Décision déférée à la Cour : jugement 15 juillet 2005 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de COLMAR APPELANT et demandeur

Selon assignations des 4, 19 décembre 2007 et 21 janvier 2008, Melle [U] [K] et Mme [X] [Z] 'veuve' [K] tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [J] ont assigné

, au moyen d'un spectrophotomètre Xrite, à l'analyse spectrale des couleurs mesurées sur différentes étiquettes, à savoir celle du Ducru-Beaucaillou grand cru 1855 des millésimes 2000, 2004 et 2005 ainsi

- rejeté la demande tendant à l'accès à la cave n°3, Sur la demande reconventionnelle - l'a déclarée pour partie mal fondée et pour partie irrecevable en la présente procédure, Sur la demande additionnelle

commande passée le 16 juillet 2002 n'a été suivie d'aucune livraison alors même qu'une avance de 40 000 euros a été versée, - qu'au mois de septembre 2002 elle n'a pas accepté de passer de nouvelle

la société SAGA, et son intention de mener à terme sa mission de réalisation des actifs. 20 ' La requête déposée le 1er juillet 2003 par Maître [E] devant le tribunal de commerce, en vue de la vente

, qu'elle n'a jamais fait obstacle à des mises en vente du bien mais a sollicité des précisions qui ne lui ont jamais été apportées, qu'il ne peut exister aucune confusion entre la procédure de liquidation

janvier 2008 arrêté au 1er janvier 2014, ' de condamner la SCI [Adresse 1] à payer à chacun des copropriétaires ainsi qu'à la copropriété [Adresse 1], la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du

, pourvoi n° 03-14.171, Bull. 2006, IV, n° 105 ; 2ème Civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-11.163, Bull. 2009, II, n° 140 ; 1ère Civ., 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.32 ; Com., 8 juin 2017, pourvoi n° 16

par laquelle Madame le Ministre de la Culture a refusé de faire droit à la demande tendant à l'abrogation de l'alinéa 1 de l'article 1er de la circulaire du 30 décembre 1971 relative au prix du livre

vente, bien qu'étant caduque.

tendant à obtenir l'exécution du contrat de vente dont il ne remettait pas en cause la validité (demandes au titre des compléments de prix).

sur appel relevé par les sociétés Nergeco et Nergeco France le 16 janvier 2001, du jugement rendu sur leur action le 21 décembre 2000, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande reconventionnelle tendant

Maurice X..., signifiées le 19 avril 2006, appelant, tendant par infirmation du jugement du 13 septembre 2002, à : •constater qu'en cours de procédure, Mme Denise C... est décédée, faisant de sa soeur

Les biens ont été livrés le 30 janvier 2007 puis ont fait l'objet d'un contrat de location pour la première fois le 27 avril 2007.

, a remis au comité un "rapport d'étape" qui a été débattu par le comité dans sa réunion du 19 janvier 2005; que lors de cette réunion, le comité a décidé que la procédure d'alerte devait se poursuivre

et 21 mai 2007, - sont en instance d'annulation devant cette même juridiction les assemblées générales des 15 février 2008, 29 octobre 2008, 30 avril 2009 et 28 janvier 2010.

demande, qui n'est pas intégralement prescrite puisqu'elle porte sur la période du 5 juillet 2004 au 4 janvier 2005 et a été formée le 16 novembre 2009, n'est pas fondée dès lors qu'il est établi que

L'appartement et la place de parking ont été livrés le 14 décembre 2007. Ils ont été loués par intermittences à partir du 24 janvier 2008.

d'un montant de 7654,40 euros se rapporte à la facturation de trafic de décembre 2003, 'débouté la société CONCURRENCE de sa demande tendant à se voir appliquer la remise de 15 % faute de justifier de