Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude MORIN, conseiller - Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique

Le désistement de la SARL Cepe Frettes annoncé dans le mémoire enregistré le 4 octobre 2022 est pur et simple, et par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

* * * La Sci MOULIN FRERES expose qu'elle n'a donné mandat de vente qu'à la Société ATIS REAL.

Le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel Fresse

Selon un testament authentique en date du 18 janvier 2002, [KD]-[HJ] [Y] a institué sa soeur Madame [XI] [Y] divorcée [O] comme légataire universelle et ses frère et soeur [CM] et [B] [Y] comme légataires

code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise en ligne dans un registre public des instructions ministérielles en application de l’article R312-8 du CRPA ; 2) de publication de données

ET CIE prise en la personne de son gérant ayant son siège ... 93430 VILLETANEUSE représentée par Me ETEVENARD Frédérique Suppléante de l'étude de Me A..., avoué à la Cour ayant pour avocat Me

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

B soutient vivre en France avec sa mère et son demi-frère depuis 2018 et indique que, dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, sa mère est la seule personne qui peut s'occuper de lui.

plusieurs de ses petits-enfants sont de nationalité française et elle apporte une aide indispensable aux enfants de son fils chez qui elle est hébergée ; elle n'a plus d'attache en Arménie, ses deux frères

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de football à sa demande de consultation des données

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée

communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de l’ensemble des arrêtés individuels portant attribution des primes aux agents de la collectivité, après occultation des données

de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la notification individuelle du directeur de groupement ou de la direction services courrier colis (DSCC) pour une proposition de l'avis final donné

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale donnée

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données