la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

mémoire en réclamation ; le titulaire ne s'est pas davantage opposé aux pénalités appliquées entre août et décembre 2019 ; même le courrier du 26 décembre 2019 reçu par la communauté de communes, qui se borne

EXPOSE DES FAITS Par lettre recommandée expédiée le 21 janvier 2020, Mme [O] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'opposition à une contrainte, dont elle s'est bornée

de la contradiction et de la loyauté qui n'avaient pas été présentées antérieurement par la société ALTI ; qu'elles sont, en l'état de la procédure, irrecevables ; Considérant qu'elle ne peut se borner

B C ; il est donc indûment majoré ; la reconstitution intègre également des factures émises en réalité pour un montant nul ; enfin, elle comprend des prestations rattachables à des exercices antérieurs

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [T] [J] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie

ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie

commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour représentant Monsieur [X] [H], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Monsieur [T] [K], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie

au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07452 du 27/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Alain Emile

A, se borne à répondre au fondement tiré de l'article L. 435-1 du code précité et vise l'article L. 423-23 du même code sans toutefois rejeter expressément la demande de titre de séjour présentée sur ce

Dans ces conditions, et même si l'enquête était encore en cours à la date de l'arrêté contesté, le requérant, lequel se borne à invoquer sa bonne foi, alors qu'il était le principal bénéficiaire de ce

sur les facturations postérieures au 31 août 2018, - jugé les facturations présentées par la société Lima Work comme correspondant aux accords tarifaires initialement négociés, - jugé les factures émises

Je n'ai d'ailleurs toujours pas compris pourquoi, comme je l'ai déjà indiqué à [L] [R] (mon email du 15 Juillet 2010).

Elle relève qu'aux termes du dispositif de ses conclusions, la société Chaussea se borne en effet à demander au magistrat saisi, d'une part, de constater que les conclusions au fond de la salariée en date