sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, FIXE au passif de la société SNC CL Innovation Santé une créance de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faveur

Quinta n'ayant pas vendu le bien aux consorts [Z] dans les délais prévus dans le compromis signé le 1er juin 2022, mais que M. et Mme [S] sont fondés à s'opposer à la libération de la caution en sa faveur

[V] pour l'acquisition de cette parcelle fixé à la faveur d'une licitation entre coindivisaires d'une même famille après compensation avec des travaux d'amélioration et qu'il convenait de prendre en considération

[C] [X], neveu de [T] [R] d'avoir détourné les chèques en sa faveur.

comme suit : Rejette l'ensemble des demandes formées par Madame [H] comme injustes et mal fondées, Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

Le magistrat instructeur disposait en effet des élément matériels, à savoir les stupéfiants découverts et les pièces permettant de faire'le lien entre X... et Y..., des constatations des agents verbalisateurs

à payer à la Sa Compagnie Générale de Location et d'Equipements une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés à la faveur

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu l'arrêté du préfet de police de [Localité 3] en date du 31 août 2025 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en faveur

défaillance de l'emprunteur dans le paiement de sommes exigibles, sans préciser le nombre d'échéances impayées pouvant justifier la résiliation du contrat et sans mentionner de délai de préavis en faveur

Elle parlait seule et présentait des rires immotivés, ce qui était en faveur d'un envahissement hallucinatoire. Un traitement psychotrope avait été ré-introduit.

Il estime que le courrier de l'URSSAF l'informant des cotisations dont il serait redevable à compter du 15 juillet 2014 ne permet pas de rapporter la preuve de son droit d'option en faveur du régime français

S'agissant du périmètre de l'assurance, il indique que les clauses du contrat sont ambiguës et prêtent à confusion, et qu'elles doivent s'interpréter en faveur de l'assuré.

Par des mémoires en défense, enregistré les 11 avril et 8 juin 2022, la SAS Vauban 21, représenté Me Favarel et Me Goulet, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la Cour par la voie de

[W] son engagement de voter en faveur de cette résolution.

/00402 APPELANTE : Me [H] [O] (SAS SAULNIER [H] ET ASSOCIES) - Mandataire liquidateur de SARL EVAUX LABORATOIRES 2, bis rue des Anglaises 45000 ORLEANS Représentant : Maître Marie-laure FABRESSE

légaux ayant son siège [Adresse 10] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Michel CATALA (AARPI CATALA-THEVENET-DECAP) (avocats au barreau de PARIS, toque : R183) et de Me Florence FABRESSE

préjudice allégué lié à la purge du pacte de préférence est sans lien de causalité avec la rédaction du bail, - que Monsieur D... a donné mandat à Maître F... de vendre le local donné à bail à la société FACHEL

Elle se fonde sur l'article 1602 du code civil pour considérer qu'en cas de doute sur la clause le juge doit l'interpréter en faveur de l'acheteur. Elle plaide que M.

[F] [O] au paiement de 1 115 € au titre des loyers impayés - ordonné la compensation entre la restitution du dépôt de garantie et les loyers impayés, d'où il résulte un solde de 415 € en faveur de la

[F] [J] établissait un testament authentique en faveur de Mme [L] [A], son auxiliaire de vie depuis le 10 mai 2012 au terme duquel : Mme [W] [J] devait rapporter à sa succession une somme de 11'900