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la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Octobre 2012, Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Gabrielle

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Le 16 octobre 2020, une promesse de vente des parcelles a été signée entre la société Etablissement Gabriel Vangout et Compagnie, promettant, d'une part, et la société SAS du Dôme des Miages et M.

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Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

16 janvier 2025

[X] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/011468 du 13/05/2024 accordée

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00627_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

B C, à Me Gabriele Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

bien-fondé des impositions : - en vertu de l'article 199 undecies A du code général des impôts , ils devaient bénéficier de la réduction d'impôt, pour un montant de 4 104 euros, pour investissement outre-mer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme D B. Une copie en sera adressée au préfet de la Guyane.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - et les observations de Me Perotin, représentant Mme G et autres, et celles de Me Perriez, représentant

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Cour d'Appel

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Appel

12 mars 2013

C... a le 15 septembre 2009, demandé par mel à Mme X... d'aller chercher un client à la gare, et que le 12 octobre M.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288791aca307b467eae6

Appel

27 mai 2020

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

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1ère CHAMBRE CIVILE

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Appel

5 octobre 2023

: [K] [V] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [D] [H] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1968 au PORTUGAL demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Gabriel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La requête a été communiquée à la préfète de la Haute-Savoie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui n'ont pas produit d'observations

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01203_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

C A B, à Me Gabrièle Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 23 août 2023.

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Cour d'Appel

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Appel

2 décembre 2019

la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE

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1ère Chambre

68008c79ecbbb650faffb005

Appel

10 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceff

Appel

24 juin 2008

LOCATION " ... 47031 AGEN CEDEX Non comparant INTIME d'autre part, CGEA BORDEAUX CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) Les Bureaux du Lac Rue Jean Gabriel Domergue 33049 BORDEAUX CEDEX

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d2

Appel

4 novembre 2019

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 septembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a84

Appel

21 septembre 2020

2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE

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Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b1

Appel

3 avril 2013

Ce local s'ouvre au nord sur la voie publique face à la mer et se prolonge au sud par une grotte dénommée " grottone " dont le sommet de la voûte est situé au niveau du troisième étage de l'immeuble.

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_23BX00694_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient : M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00735_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Guadeloupe.

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