N'ayant donc pas la qualité de créancier gagiste, elle ne peut valablement arguer d'un droit de rétention à ce titre.

et les époux [H], que le rapport d'expertise est critiquable dès lors que la société lui a transmis les éléments d'altitude habituels et qu'elle a transmis à l'expert les calculs effectués par son gammiste

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

8] Auto Groslay soutient que le crédit-bail est avant tout un privilège du créancier qui n'a vocation à être mis en 'uvre qu'à l'occasion d'un défaut de paiement du débiteur envers son créancier gagiste

engagé par notre société, depuis le 02 février 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de maintenance en installation automatisée (« dabiste » ou « gabiste

Toutefois, il résulte des pièces du dossier, en particulier du descriptif de l'activité de l'entreprise consistant notamment en la gestion de stocks pour le compte de créanciers gagistes, la manutention

Il y a lieu de souligner que le montant relativement faible de l'impayé ne fait pas obstacle à l'exercice du droit détenu par le rétenteur gagiste, étant relevé que la partie appelante n'a pas invité la

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

463,85 euros correspondant à celle de la société HSBC FRANCE ; qu'il a été proposé au repreneur, soit d'exclure le stock gagé du périmètre des actifs repris, soit de payer leurs créances aux créanciers gagistes

Le même jour, la banque a demandé à la société CNP ASSURANCES de procéder au rachat d'un contrat d'assurance nanti, et de lui adresser les fonds lui revenant en tant que créancier gagiste : le 11 novembre

[F], agissant en qualité de créancier gagiste et disant exercer les droits de la société Bleu Azur, ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

déclaration unique transmise aux mandataires judiciaires le 1er septembre 2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quote-parts respectives et à titre privilégié gagiste

unique transmise aux mandataires judiciaires le 1 er septembre 2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quotes-parts respectives et à titre privilégié gagiste

déclaration unique transmise aux mandataires judiciaires le 1er septembre 2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quote-parts respectives et à titre privilégié gagiste

déclaration unique transmise aux mandataires judiciaires le 1 er septembre 2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quote-parts respectives et à titre privilégié gagiste

déclaration unique transmise aux mandataires judiciaires le 1er septembre 2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quote-parts respectives et à titre privilégié gagiste

déclaration unique transmise aux mandataires judiciaires le 1er septembre2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quote-parts respectives et à titre privilégié gagiste

déclaration unique transmise aux mandataires judiciaires le 1erseptembre 2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quote-parts respectives et à titre privilégié gagiste

déclaration unique transmise aux mandataires judiciaires le 1 erseptembre2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quote-parts respectives et à titre privilégié gagiste

déclaration unique transmise aux mandataires judiciaires le 1er septembre2023, les banques prêteuses ont sollicité leur admission au passif, à hauteur de leurs quote-parts respectives et à titre privilégié gagiste